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Comment définir les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration d'un immeuble en location ?
Les travaux d'entretien et de réparation se définissent comme des travaux permettant de maintenir ou de remettre en état un immeuble ou un logement mais sans agrandissement ni modification de
l'équipement initial. Les travaux d'entretien et de réparation concernent aussi bien les locaux à usage d'habitation que professionnel.
Quelques exemples de travaux d'entretien et de réparation :
-Mise aux normes de l'installation électrique ;
-Traitement des bois contre les termites ou les capricornes ;
-Remise en état du gros œuvre ;
-Remplacement d'une chaudière ;
-Frais de peinture extérieures ;
-Frais de recherche d'amiante ;
-Frais de recherche et d'analyse relatifs au plomb ou à l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
-Crépissage des murs ;
-Mise aux normes de l'installation d'un ascenseur ;
-Frais de réfection d'une toiture, d'une cheminée ou encore d'un plancher.
Les frais de peinture intérieure ne sont déductibles des impôts fonciers qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire pour faciliter la location du logement ou à la suite d'un cataclysme naturel (
gelée, inondation, par exemple ).
D'autres dépenses sont déductibles des impôts fonciers, il s'agit des dépenses d'amélioration.
Ce sont les dépenses qui consistent à apporter au logement un élément de confort nouveau ou de s'adapter aux conditions modernes de vie. Ces dépenses d'amélioration sont déductibles uniquement
pour les locaux à usage d'habitation. Mais elles peuvent être déductibles pour des locaux professionnels ou commerciaux dans le cas ou elles permettent de traiter l'amiante ou de faciliter
l'accueil des personnes handicapées.
Quelles sont ces dépenses d'amélioration ?
-L'installation d'un chauffage central ;
-L'agrandissement des portes et des fenêtres ;
-Les dépenses pour l'isolation thermique et le chauffage ;
-Les frais d'installation d'eau courante, de gaz ou d'électricité ;
-La réparation de la toiture par remplacement d'une partie de la charpente ;
-Le ravalement de la façade d'un immeuble ;
-La pose de sanitaire ou installations de salles d'eau pour aménager des logements dans les locaux existants.
La déduction des dépenses d'amélioration s'applique pour la location dans le régime général.
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Source: http://www.placement-immo.com
Source: http://www.contenulibre.com/43-immobilier
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Assurances Locatives : Elles sont maintenant déductibles des revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2006, les primes d'assurances qui concernent les biens immobiliers à usage locatif sont déductibles des impôts pour leur montant réel. C'est une nouveauté admise par
l'administration fiscale pour remplacer en partie l'abattement de 14% jusqu'alors autorisé pour le régime général. Pour être déductibles ces primes d'assurance doivent avoir été payées à partir
du 1er janvier de l'année en cours.
Les primes d'assurance locatives concernent aussi bien les contrats souscrits avec un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire par exemple, que ceux souscrits directement avec
une compagnie d'assurances.
Quels sont les primes d'assurance déductibles et pour quels risques ?
Vous pouvez déduire les primes d'assurance qui couvrent les risques tels que l'incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles, le vol, le vandalisme, le bris de glace ou encore la
responsabilité civile du bailleur ( propriétaire ).
Les primes d'assurance pour loyers impayés : un cas particulier.
Les primes d'assurance pour loyers impayés offrent au souscripteur le choix entre deux possibilités : La première solution consiste tout simplement à déduire la prime d'assurance des revenus
fonciers au même titre que la prime d'assurance multirisques. La deuxième solution, à condition de ne pas déduire cette prime d'assurance des revenus fonciers, est de demander l'obtention d'un
crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt sera évalué à 50% du montant total des primes d'assurance qui auront été payées au cours de l'année d'imposition.
Un nouveau système est mis en place depuis l'été 2006 : Il s'agit de la Garantie des Risques Locatifs ( GRL ).
La condition pour le propriétaire est de souscrire un contrat d'assurance pour loyers impayés auprès de certaines compagnies d'assurances faisant partie de l'opération. Le locataire, lui, doit
posséder un passeport GRL qu'il doit se procurer auprès des collecteurs du 1% logement.
Les propriétaires bailleurs doivent noter également que pour souscrire un contrat Garantie risques Locatifs, leur loyer ne doit pas dépasser la somme de 2300 euros mensuels et que le logement
doit être réservé uniquement pour une résidence principale.
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Source: http://www.placement-immo.com
Source: http://www.contenulibre.com/43-immobilier
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Par finance7
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